CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CINECENIC

La société LES BRUITS DU MONDE SAS au capital de 10.000 Euros, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 820 570 257, située au 33, Boulevard Saint-Martin 75003 Paris est éditeur du site www.cinecenic.com (ci-après « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent uniquement les actes de location (en Vidéo à la demande (VOD) effectués en ligne sur le site Internet www.cinecenic.com. Elles décrivent les services proposés par LES BRUITS DU MONDE (ci-après « LBDM ») et définit les droits et obligations des utilisateurs du Site dans le cadre d’une offre commerciale de vidéo à la demande en streaming (visionnage direct sans téléchargement) et en téléchargement de ses offres de Vidéo à la demande (désigné ci après « Le Service » ou « LA VOD »)

Il est précisé à titre préliminaire que pour pouvoir louer en VOD un programme sur le Site, le consommateur doit avoir au préalable créé un compte client et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarer les avoir expressément acceptées.

Etant entendu que le terme « Programme » désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés par LBDM aux utilisateurs du service. LBDM pouvant à tout moment supprimer des Programmes de son catalogue.

Les conditions générales de vente en vigueur et applicables sont celles reproduites sur le Site à la date de la commande. Elles peuvent en effet être modifiées à tout moment par LBDM afin de les adapter aux évolutions commerciales, techniques et/ou commerciales de la VOD, et de leur exploitation. Il convient, dans ces conditions, de consulter régulièrement la dernière version des présentes conditions générales.

1 – Conditions d’accès au service

– Toute commande sur cinecenic.com entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

– Les programmes loués sur le Site sont réservés aux particuliers pour leur utilisation personnelle dans le cercle de famille. Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou pour une exploitation autre que celles précisées par les présentes conditions générales de vente. Pour toute autre utilisation merci de bien vouloir contacter directement LBDM à l’adresse indiquée ci-avant.

– Les services proposés par LBDM sur le Site cinecenic.com sont réservés aux personnes majeures ou mineures avec autorisation parentale leur permettant d’effectuer un achat sur le Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, ce dernier déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour utiliser le Service.

Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

2 – Compatibilité de nos services

Avant toute utilisation du service, l’utilisateur est tenu de vérifier qu’il dispose de la capacité de stockage suffisant sur son équipement informatique.

Étant précisé que le Service proposé est compatible PC, MAC, tablettes et téléphones portables.

3- Création du compte

Toute commande sur le Site d’un ou plusieurs Programme(s) est conditionnée par la création d’un compte personnel et spécifique au présent Service de VOD.

L’utilisateur donc s’inscrire et procéder à l’ouverture d’un compte client (ci-après appelé  » le compte ») qui sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.

Il pourra modifier à tout moment son mot de passe en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site.
En cas d’oubli de son mot de passe, ce dernier lui sera envoyé sur votre adresse électronique, après demande expresse de sa part.

Le consommateur sera amené à l’occasion de son inscription à communiquer des informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier, de faire des achats et de suivre sa commande.

Pour créer un compte, il faut remplir le formulaire d’inscription et s’engager à le remplir correctement.
Une confirmation de son inscription et de la création de son compte sera envoyée au client à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’inscription.

Le client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Dès lors, il est seul responsable de l’usage fait par lui-même ou par tout tiers quel qu’il soit de son mot de passe. Si le client s’aperçoit qu’une utilisation frauduleuse de son mot de passe a été effectuée, il s’engage à informer immédiatement LBDM de l’utilisation non autorisée de son compte.

LBDM se réserve la possibilité de clôturer le compte en cas : de problème de paiement, d’agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ou de manquement à l’une quelconque des obligations qui incombent au client en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

4- Offre et modalités d’accès au Programme

La visualisation du Programme choisi est disponible pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la première lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée.

Le lien permettant d’accéder au programme sera disponible pendant 48heures dans la vidéothèque de l’utilisateur après la commande. Le Programme ne pourra être regardé que sur l’ordinateur à partir duquel a été effectuée la commande.

5- Commande- Paiement

La commande se déroule en plusieurs étapes comme suit :

• Choix du ou des programmes que l’Utilisateur souhaite louer ;
• Création d’un compte personnel ou identification sur le Site si un compte a déjà été ouvert
• Visualisation du récapitulatif de la commande
• Paiement
• Envoi du récapitulatif de la commande à votre adresse électronique
• La commande est définitivement conclue dès que l’organisme bancaire ou de paiement Paypal aura accepté la transaction.

Etant précisé que :

• Les éléments permettant à l’utilisateur de se connecter au site sont personnels et confidentiels. L’utilisateur a l’entière responsabilité de la préservation du caractère confidentiel de ces éléments. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les transmettre à quelque tiers que ce soit.
En conséquence, l’utilisateur du Service reconnait que toute transmission de donnée effectuée avec ses identifiants aura été réputé effectuée par lui. En cas d’utilisation détournée de ces informations, la responsabilité de LBDM ne pourra être engagée sous quelque forme que ce soit.
• Si pour une raison technique l’utilisateur ne parvient pas à procéder au téléchargement du ou des Programmes commandés, il peut soit consulter l’aide en ligne soit contacter le service clientèle en envoyant un courriel à l’adresse mail support@cinecenic.com.

6- Géolocalisation

Afin de respecter nos accords avec les ayants droits des programmes proposés, LBDM teste directement ou indirectement systématiquement si le territoire depuis lequel l’utilisateur accède au Site est conforme avec les territoires disponibles pour le Programme choisi. Si le territoire depuis lequel il accède au Site ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, LBDM le lui indiquera et le Programme ne sera pas ajouté à sa commande.

7- Prix

Le prix des Programmes est consultable sur la page dédié au Programme sur le site www.cinecenic.com.

Les prix s’expriment en euros toutes taxes comprises (TTC).

LBDM se réserve le droit de modifier le prix de ses Programmes à tout moment, en conséquence le service sera facturé sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.

Il est entendu que les prix indiqués sur le Site concernent uniquement la vente au public pour un usage privé. Pour tout autre usage, notamment pour les projections dans les établissements scolaires, veuillez nous consulter en nous écrivant à l’adresse suivante : marketing@cinecenic.com

8- Modalités et sécurisation des paiements

Les modes de paiements disponibles sur le Site sont les suivants :

– par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
Lors du paiement par carte bancaire l’utilisateur devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme figurant au dos de sa carte.
Il est précisé que :
• le débit de la carte bancaire est immédiat dès que l’autorisation de paiement est donnée par l’organisme bancaire partenaire, et ce avant la mise en oeuvre effective du téléchargement.
• Le site ne conserve aucune information bancaire relative aux utilisations du Service ;

– par compte PayPal

Si le client dispose d’un compte auprès de PayPal, fournisseur de services de paiement en ligne, il peut régler ses commandes sur le Site via son compte PayPal.

Les commandes payées au moyen d’un compte PayPal sont enregistrées et validées dès l’acceptation du paiement par PayPal.

Les achats sont sécurisés et les informations personnelles du client sont protégées.
Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation de PayPal, cliquer ici :

9 – Support Technique

Pour toute information, le Service Clientèle de LBDM est disponible via la rubrique « Nous Contacter » du site www.cinecenic.com ou par mail à l’adresse support@cinecenic.com.

10- Absence du droit de rétractation

En application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, en raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement pour une commande en VOD, les achats (en location) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation. Ils ne pourront pas non plus donner lieu à échange ou remboursement.

11 –Informations personnelles

LBDM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’utilisateur du service. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services que pour le traitement des commandes et de ses suites éventuelles.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ainsi vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un message en cliquant sur l’onglet  » Contact  » .

Par ailleurs, le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des utilisateurs. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre Site et est indispensable au fonctionnement technique de notre offre. Les cookies ne sont donc utilisés par LBDM que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, logos, dénominations et marques reproduits sur ce Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, et ce dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille et les copies et reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées.
Il est également précisé que les programmes audiovisuels dont la location par téléchargement sont proposés sur le Site sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille. Tous les autres droits sont réservés.

Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires (…).
Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ces programmes audiovisuels.
Les autres droits étant réservés, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments et de ses programmes audiovisuels est strictement interdite.

13 – Garantie et responsabilité

LBDM se dégage de toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des Programmes commandés. Les Programmes proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LBDM ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où l’article est livré (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur…).

Les caractéristiques de nos produits sont définies par LBDM et sont celles décrites sur le site au moment de la commande. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment.
Il est expressément entendu que LBDM ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait :
• d’une quelconque indisponibilité du Site empêchant notamment la commande de programmes audiovisuels et d’une manière générale, de toute avarie technique ;
• d’une quelconque indisponibilité de l’un des Programmes figurant sur le Site ;
• d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation ;
• LBDM ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le service.

14- Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

15 – Droit Applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. Conformément à l’article L.145-5 du code de la consommation, l’utilisateur pourra saisir une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Identification

LBDM
 SAS au capital de 10.000 Euros 
R.C.S 820 570 257 Siège social : 33, Boulevard Saint-Martin 75003 Paris

CGV mise à jour le 23 juin 2017